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Conditions de vente et contrat de cession

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Textes à faire relire par un juriste avant la mise en ligne. Les passages en orange entre crochets sont à compléter dans la configuration du site.

Ces conditions de vente s'appliquent à toute commande passée sur IsleMarket. Elles complètent les conditions d'utilisation et les règles de transfert Fortnite et Roblox. La partie A concerne les services vendus par l'éditeur ; la partie B, les ventes de jeux entre membres ; la partie C est le contrat de cession signé en ligne par l'acheteur et le vendeur.

Partie A. Services de IsleMarket

1. Prestataire

Les services de IsleMarket (mise en relation, conservation du paiement, organisation de la remise, traitement des litiges, mises en avant) sont fournis par [à compléter : nom et prénom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), [à compléter : numéro SIREN], adresse : [à compléter : adresse]. Contact : [à compléter : e-mail de contact].

2. Frais de service

Qui paieMontantQuand
L'acheteur5 % du prix du jeu, ajoutés au prixAu paiement de la commande
Le vendeur5 % du prix du jeu, déduits du versementAu versement, à la fin de la vente

Le total à payer est affiché avant le paiement. Aucun autre frais n'est facturé par IsleMarket : les frais de carte bancaire de Stripe sont à la charge de IsleMarket. Les frais de service sont indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Si la commande est remboursée à l'acheteur, ses frais de service lui sont remboursés en totalité et aucun frais n'est pris au vendeur.

3. Mises en avant

Un vendeur peut payer pour mettre en avant une annonce en ligne :

DuréePrix
24 heures9,99 $US
3 jours19,99 $US
7 jours39,99 $US

La mise en avant commence dès la confirmation du paiement, ou à la fin de celle déjà en cours. L'annonce porte la mention « Sponsorisé ». Si l'annonce est vendue, retirée ou refusée pendant la mise en avant, la durée restante n'est pas remboursée, sauf si le retrait vient d'une erreur de IsleMarket. Si tu es un consommateur, tu demandes expressément, en payant, que la mise en avant commence tout de suite et tu reconnais perdre ton droit de rétractation une fois qu'elle a commencé (article L221-28 1° du Code de la consommation).

4. Prix et devise

Les prix des jeux sont fixés librement par les vendeurs, en dollars américains (USD). Le montant débité est celui en dollars. Les montants affichés dans une autre devise (euro, livre, crypto-monnaies…) sont une conversion indicative au taux du jour : ta banque peut appliquer son propre taux et des frais de change. IsleMarket n'accepte pas de paiement en crypto-monnaie.

Partie B. Ventes de jeux entre membres

5. Parties

Chaque vente est conclue entre l'acheteur et le vendeur, qui peut être un particulier ou un professionnel (son statut est affiché sur l'annonce). IsleMarket n'est pas le vendeur. Les obligations d'un vendeur professionnel envers un acheteur consommateur (articles 11 à 13) ne s'appliquent pas aux ventes entre particuliers.

6. Achat direct et offres

  • Achat direct : sur une annonce à prix fixe, l'acheteur crée la commande au prix affiché.
  • Offre : l'acheteur propose un prix. Pour que l'offre soit valable, il enregistre sa carte : Stripe y bloque une empreinte du montant de l'offre plus les frais de service, sans rien débiter. L'offre est valable 3 jours. Le vendeur peut l'accepter, la refuser ou faire une contre-offre.
  • Si le vendeur accepte, la commande est créée et l'empreinte est débitée. Si l'offre est refusée, expire ou est annulée, l'empreinte est levée et rien n'est débité (l'argent peut rester affiché sur ton relevé quelques jours selon ta banque).
  • Une offre engage son auteur : ne fais une offre que si tu es prêt à acheter à ce prix.

7. Commande et paiement

  • La vente est conclue quand l'acheteur et le vendeur ont tous les deux accepté le contrat de cession (partie C) et que l'acheteur a payé. Avant le paiement, chacun peut annuler la commande.
  • L'acheteur a 3 jours pour payer. Sinon, la commande est annulée, l'annonce est remise en vente et l'acheteur reçoit un avertissement. Après 2 commandes non payées en 90 jours, il ne peut plus faire d'offre.
  • Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Stripe traite les données de carte : IsleMarket ne les voit jamais. L'argent est conservé sur le compte Stripe de IsleMarket et n'est pas versé au vendeur avant la fin de la vente (article 10).
  • Le contrat accepté, avec sa date d'acceptation par chaque partie, reste consultable à tout moment sur la page de la commande. Chaque étape de la commande est annoncée par e-mail.

8. Dépôt et remise du jeu

La remise passe toujours par IsleMarket, ce qui protège les deux parties : le vendeur ne transfère jamais le jeu directement à l'acheteur. Les étapes détaillées sont dans les règles de transfert.

  • Dépôt : après le paiement, le vendeur a 7 jours pour transférer le jeu à IsleMarket : l'île Fortnite dans l'équipe Creator Portal créée pour la vente, ou la propriété du groupe Roblox au compte Roblox de IsleMarket. Ne rien transférer avant le paiement. Sans dépôt dans ce délai, l'acheteur est remboursé automatiquement et en totalité.
  • Contrôle : IsleMarket vérifie que le jeu reçu correspond à l'annonce (code ou lien, état publié, éléments inclus).
  • Remise : IsleMarket transfère le jeu à l'équipe Creator Portal ou au compte Roblox indiqué par l'acheteur. L'objectif est de le faire sous 48 heures après le dépôt. L'acheteur doit avoir rempli les conditions d'Epic ou de Roblox pour recevoir le jeu (vérification d'âge, équipe ou compte valide).
  • Pendant le temps où IsleMarket détient le jeu, il n'y fait aucune modification, ne le publie pas sous un autre nom et ne s'en sert pas. Les revenus éventuellement versés par Epic ou Roblox au titre de cette période sont reversés à l'acheteur.
  • Éléments annexes : fichiers sources, assets et accès à un serveur Discord compris dans l'annonce sont remis par le vendeur dans le même délai, par lien déposé sur la page de la commande ou par transfert de propriété du serveur Discord.

9. Période de protection

La période de protection, choisie par le vendeur sur l'annonce (2, 7, 14 ou 30 jours), commence à la remise. Pendant cette période, l'acheteur vérifie le jeu et peut ouvrir un litige. Il peut aussi confirmer que tout va bien, ce qui met fin à la période.

10. Fin de la vente et versement

À la fin de la période de protection sans litige, ou dès la confirmation de l'acheteur, la vente est terminée. Le prix, diminué de la commission vendeur, est versé sur le compte Stripe du vendeur, puis sur son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Le vendeur assume les éventuels frais de conversion de devise appliqués par Stripe ou sa banque.

11. Litiges

  • L'acheteur peut ouvrir un litige depuis la page de la commande, de la fin du paiement à la fin de la période de protection. Le vendeur peut en ouvrir un tant que le jeu n'a pas été remis.
  • Motifs valables : jeu non conforme à l'annonce (code, statistiques trompeuses, éléments manquants), jeu retiré ou bloqué du fait du vendeur, remise impossible.
  • Un litige gèle la commande et l'argent. Chaque partie peut apporter ses preuves (captures, liens, messages) sur la page de la commande.
  • IsleMarket rend une décision motivée, en principe sous 10 jours ouvrés après avoir reçu les éléments des deux parties : remboursement de l'acheteur (le jeu est alors rendu au vendeur) ou versement au vendeur. Cette décision ne prive aucune partie de son droit de saisir un médiateur ou le juge.
  • Contester un paiement directement auprès de sa banque (rétrofacturation) alors qu'un litige peut être ouvert sur IsleMarket gèle la commande ; si la contestation est jugée infondée, IsleMarket peut suspendre le compte de l'acheteur.

12. Remboursements

L'acheteur est remboursé en totalité, frais de service compris, dans ces cas :

  • le vendeur n'a pas déposé le jeu dans les 7 jours ;
  • le jeu reçu ne correspond pas à l'annonce et ne peut pas être corrigé ;
  • la remise est impossible (refus d'Epic ou de Roblox, compte banni, île bloquée par une campagne active ou un solde impayé) ;
  • le litige est tranché en faveur de l'acheteur, ou l'acheteur exerce son droit de rétractation (article 13).

Le remboursement se fait sur la carte utilisée, en principe sous 14 jours après la décision. Stripe met ensuite 5 à 10 jours ouvrés à faire apparaître le montant selon la banque. Si le jeu a déjà été remis, l'acheteur doit le rendre (retransfert à IsleMarket) avant le remboursement.

13. Droit de rétractation

Vente entre particuliers : le droit de rétractation ne s'applique pas. L'acheteur bénéficie de la période de protection et de la procédure de litige.

Vendeur professionnel et acheteur consommateur : le jeu est un contenu numérique fourni sans support matériel. L'acheteur dispose en principe de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif. Mais en acceptant le contrat de cession et en payant, il demande expressément que la remise commence avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de la remise, c'est-à-dire dès que le vendeur a déposé le jeu chez IsleMarket (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont enregistrées avec la date d'acceptation du contrat. Avant ce moment, il peut se rétracter par e-mail à [à compléter : e-mail de contact], avec ou sans le formulaire ci-dessous, et il est remboursé en totalité sous 14 jours.

14. Garanties légales

Vendeur professionnel : il répond des défauts de conformité du contenu numérique existant au moment de la fourniture (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). L'acheteur consommateur peut demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou l'annulation de la vente, pendant 2 ans à compter de la remise. La garantie ne couvre pas les changements décidés par Epic ou Roblox après la remise.

Tout vendeur, particulier ou professionnel, doit la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et garantit l'acheteur contre toute revendication d'un tiers sur le jeu (article 1626 du Code civil).

15. Si Epic ou Roblox intervient

Epic Games et Roblox gardent le contrôle de leurs plateformes. Si, après la fin de la vente, l'un d'eux retire, démonétise ou bloque le jeu pour une raison qui ne vient pas du vendeur (changement de règles, décision propre), ni IsleMarket ni le vendeur n'en sont responsables. Si la sanction vient d'un fait antérieur à la vente caché par le vendeur (contenu copié, audience truquée, infraction aux règles), l'acheteur peut agir contre le vendeur sur le fondement de la partie C, et IsleMarket lui transmet les informations utiles de la commande.

Partie C. Contrat de cession

Ce contrat est conclu entre le vendeur (le « cédant ») et l'acheteur (le « cessionnaire ») quand ils l'acceptent en ligne sur la page de la commande. Le jeu, le prix et les éléments inclus sont ceux indiqués sur cette page, qui fait partie du contrat. IsleMarket n'est pas partie au contrat ; il en conserve une copie datée.

16. Objet

Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif et définitif, le jeu décrit sur la page de la commande : l'île Fortnite (projet et île publiée, code d'île) ou l'expérience Roblox (avec le groupe qui la détient), son nom, son contenu original, et les éléments cochés sur l'annonce (fichiers sources du projet UEFN ou Roblox Studio, assets créés par le cédant, serveur Discord).

17. Droits cédés

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le cédant cède tous ses droits patrimoniaux d'auteur sur le contenu original du jeu qu'il a créé ou acquis :

  • le droit de reproduction : copier, enregistrer, dupliquer le jeu et ses fichiers sur tout support ;
  • le droit de représentation : publier, diffuser et rendre le jeu accessible au public, sur Fortnite, Roblox ou toute autre plateforme ;
  • le droit d'adaptation : modifier, mettre à jour, traduire, renommer, faire évoluer le jeu et en créer des suites ou des versions dérivées ;
  • le droit d'exploitation commerciale : monétiser le jeu, le revendre, en céder ou en concéder les droits à un tiers.

Ces droits sont cédés pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour tous les usages, en contrepartie du prix indiqué sur la page de la commande. Le transfert des droits a lieu à la fin de la vente (article 10) ; l'accès au jeu est transmis à la remise.

18. Éléments qui ne sont pas cédés

  • Les éléments appartenant à Epic Games ou à Roblox (personnages, objets, outils, modèles, sons, moteur) restent leur propriété. Le cessionnaire les utilise selon les conditions d'Epic ou de Roblox.
  • Les éléments de tiers sous licence (assets achetés sur Fab, modèles de la boutique Roblox, musiques, polices) ne sont cédés que si leur licence le permet. Le cédant les liste dans l'annonce ; s'ils ne sont pas transférables, le cessionnaire doit obtenir sa propre licence.
  • Les revenus versés par Epic ou Roblox pour l'activité du jeu avant la remise restent acquis au cédant, y compris les Robux en attente de déblocage, que le cédant doit retirer du groupe avant le dépôt.
  • Le droit moral de l'auteur reste attaché à sa personne, comme le veut la loi. Le cédant s'engage à ne pas l'exercer de manière abusive pour empêcher l'exploitation ou les modifications normales du jeu par le cessionnaire.

19. Garanties du cédant

Le cédant garantit au cessionnaire :

  • qu'il est l'auteur du contenu original du jeu, ou qu'il en détient tous les droits, et qu'il est seul habilité à le céder ;
  • que le jeu ne copie pas le jeu d'un autre et ne porte atteinte à aucun droit d'un tiers (droit d'auteur, marque, image, données personnelles) ;
  • que le jeu respecte les règles d'Epic Games ou de Roblox et n'a reçu aucune sanction ou avertissement non déclaré sur l'annonce ;
  • que les statistiques et revenus déclarés sont sincères et n'ont pas été gonflés artificiellement ;
  • que le jeu n'est pas déjà cédé, promis, mis en gage ou concédé à un tiers en exclusivité.

Le cédant indemnise le cessionnaire de toute réclamation d'un tiers fondée sur la violation de ces garanties, dans les limites prévues par la loi.

20. Engagements après la vente

  • Le cédant ne republie pas le jeu, une copie ou une version quasi identique, sur Fortnite, Roblox ou ailleurs.
  • Pendant 12 mois après la remise, il ne publie pas de jeu reprenant le même nom, le même concept distinctif et les mêmes éléments graphiques, de nature à détourner les joueurs du jeu cédé. Cet engagement est limité à ce qui est nécessaire pour protéger le jeu acheté : il n'empêche pas le cédant de créer d'autres jeux du même genre.
  • Il quitte l'équipe ou le groupe et ne conserve aucun accès d'administration au jeu.
  • Il garde confidentiels les accès et informations reçus pendant la remise.

21. Droit applicable au contrat de cession

Le contrat de cession est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties utilisent d'abord la procédure de litige de IsleMarket (article 11), puis, si elles le souhaitent, la médiation et les tribunaux compétents, comme indiqué dans les conditions d'utilisation.

Annexe : formulaire de rétractation

Ce formulaire ne sert que si tu achètes à un vendeur professionnel, en tant que consommateur, et avant que le vendeur ait déposé le jeu chez IsleMarket. Copie-le dans un e-mail à [à compléter : e-mail de contact] :

À l'attention de IsleMarket ([à compléter : nom et prénom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), [à compléter : numéro SIREN], adresse : [à compléter : adresse]) et du vendeur de la commande :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du jeu ci-dessous :
Commande n° : …… — Jeu : …… — Commandé le : ……
Nom de l'acheteur : …… — E-mail du compte : ……
Date : ……