Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») règlent l'accès et l'utilisation du site IsleMarket. Les ventes elles-mêmes sont régies par les conditions de vente et le contrat de cession et, pour la remise des jeux, par les règles de transfert Fortnite et Roblox. Ces trois documents forment ensemble le contrat entre toi et l'éditeur.
1. Définitions
- Éditeur : la société qui exploite IsleMarket, identifiée dans les mentions légales.
- Membre : toute personne qui a créé un compte. Un membre peut être acheteur, vendeur, ou les deux.
- Jeu : une île Fortnite (projet UEFN ou île Créatif publiée sur Fortnite) ou une expérience Roblox (« place » et « univers » détenus par un groupe Roblox), avec les éléments vendus avec elle (fichiers sources, assets, serveur Discord, nom).
- Annonce : la page qui présente un jeu à vendre sur IsleMarket.
- Commande : la vente d'un jeu entre un acheteur et un vendeur, conclue sur IsleMarket.
- Remise : le transfert du jeu du vendeur vers l'acheteur, en passant par l'équipe Creator Portal (Fortnite) ou le compte Roblox de IsleMarket.
- Période de protection : le délai, choisi par le vendeur entre 2 et 30 jours, pendant lequel l'acheteur peut ouvrir un litige après la remise.
2. Acceptation et modification des conditions
En créant un compte, tu acceptes les présentes CGU. Si tu ne les acceptes pas, tu peux consulter le site mais pas t'inscrire. L'éditeur peut modifier les CGU pour suivre l'évolution du service, de la loi ou des règles d'Epic Games et de Roblox. Toute modification importante est annoncée par e-mail et sur le site au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou risque pour la sécurité qui impose d'agir plus vite. Si tu refuses la nouvelle version, tu peux fermer ton compte à tout moment. Les commandes en cours restent soumises à la version acceptée lors de la commande.
3. Inscription et compte
- Il faut avoir 18 ans ou plus et la capacité de conclure un contrat. Epic Games exige aussi une vérification d'âge pour rejoindre une équipe du Creator Portal et Roblox pour gérer un groupe ou percevoir des revenus : sans elles, la remise est impossible.
- Un seul compte par personne. Les informations fournies (e-mail, pseudo, identité de vendeur) doivent être exactes et tenues à jour.
- Tu peux relier ton compte Epic Games, Roblox ou Discord. Ces liaisons sont facultatives pour acheter, mais IsleMarket peut les demander pour vendre ou recevoir un jeu, afin de vérifier qui détient le jeu.
- Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de tout ce qui est fait depuis ton compte. Active la double authentification dans les paramètres. Si tu penses que ton compte est utilisé par quelqu'un d'autre, préviens-nous tout de suite à [à compléter : e-mail de contact].
- Ton compte est personnel : il ne peut être ni vendu, ni prêté, ni cédé.
4. Rôle de IsleMarket
IsleMarket est une place de marché : il héberge les annonces, met en relation acheteurs et vendeurs, conserve le paiement pendant la remise, organise le transfert du jeu et tranche les litiges selon les règles des conditions de vente. IsleMarket n'est pas le vendeur des jeux et n'en devient jamais propriétaire, même quand il les détient temporairement pendant la remise. Le contrat de cession est conclu entre l'acheteur et le vendeur.
IsleMarket vérifie chaque annonce avant publication (propriété du jeu, cohérence des statistiques, respect des règles) mais ne peut pas garantir l'exactitude de tout ce que déclare un vendeur, ni les résultats futurs d'un jeu. IsleMarket n'est affilié ni à Epic Games, Inc. ni à Roblox Corporation.
5. Vendeurs
5.1 Particulier ou professionnel
Chaque vendeur indique s'il vend en tant que particulier ou en tant que professionnel, et ce statut est affiché sur ses annonces. Vend en professionnel celui qui vend de façon habituelle dans un but lucratif, par exemple un studio ou un créateur qui fait de la vente de jeux une activité. Le vendeur professionnel est tenu de le déclarer et de respecter le droit de la consommation (information de l'acheteur, garantie légale de conformité, droit de rétractation dans les cas prévus). Les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux ventes entre particuliers.
5.2 Vérification et versements
Pour vendre, il faut compléter son profil vendeur (identité, adresse, date de naissance, numéro fiscal et, pour un professionnel, raison sociale et numéro d'immatriculation) puis ouvrir un compte de paiement chez Stripe, qui vérifie l'identité du vendeur et effectue les versements. En ouvrant ce compte, le vendeur accepte l'accord sur les comptes connectés Stripe. IsleMarket peut suspendre les ventes d'un vendeur dont l'identité ne peut pas être vérifiée.
5.3 Obligations fiscales et DAC7
Le vendeur déclare lui-même les revenus tirés de ses ventes à l'administration fiscale. En application de la directive européenne DAC7 (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), IsleMarket doit transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations des vendeurs qui ont réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes dans l'année, et leur en envoyer une copie. Un vendeur qui ne fournit pas ces informations après deux relances voit son compte de vente suspendu, comme la loi l'impose.
6. Annonces
- Le vendeur ne peut mettre en vente qu'un jeu dont il a le droit de céder la propriété : sur Fortnite, il doit être Owner de l'équipe Creator Portal qui détient l'île ; sur Roblox, il doit être propriétaire du groupe qui détient l'expérience.
- Il prouve ce droit en plaçant un code de vérification dans la description du jeu, en reliant son compte Roblox, ou en invitant le compte de IsleMarket dans son équipe. Ce contrôle prouve un droit de publication, pas à lui seul la propriété : le vendeur reste responsable de ce qu'il déclare.
- Les statistiques affichées (joueurs, parties, favoris, revenus) viennent d'Epic Games, de fn360.gg et de Roblox, ou sont déclarées par le vendeur avec une preuve. Le vendeur s'engage à ne pas les gonfler et à signaler tout élément qui pourrait les fausser (campagne publicitaire, partenariat, bots).
- L'annonce décrit honnêtement le jeu, ce qui est inclus (code ou lien, fichiers sources, assets, serveur Discord, nom) et les éléments de tiers qu'il utilise (assets sous licence, musiques, modèles de la boutique Roblox ou de Fab).
- Chaque annonce est vérifiée par l'équipe de IsleMarket avant d'être publiée. IsleMarket peut la refuser ou la retirer, en indiquant le motif, notamment en cas de doute sur la propriété, de statistiques trompeuses ou de non-respect des règles d'Epic, de Roblox ou de la loi.
7. Classement des annonces et mises en avant
Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, voici comment les annonces sont classées :
- Par défaut, le catalogue montre d'abord les annonces mises en avant, puis les autres annonces triées par nombre de joueurs connectés en ce moment.
- Tu peux changer de tri : nombre de parties, favoris, revenus déclarés, annonces les plus récentes, prix croissant ou décroissant. Les filtres ne sont pas payants.
- Une mise en avant est une option payante achetée par le vendeur (24 heures, 3 jours ou 7 jours). L'annonce apparaît alors dans la rangée « À la une » de l'accueil et en tête du catalogue, avec la mention « Sponsorisé ». Elle ne modifie ni le prix, ni les statistiques, ni la vérification de l'annonce.
- Aucun autre lien capitalistique ou rémunération ne relie IsleMarket à un vendeur et n'influence le classement. IsleMarket peut offrir une mise en avant à un vendeur (par exemple pour compenser un incident) : elle porte la même mention.
8. Avis
Seuls l'acheteur et le vendeur d'une commande terminée peuvent laisser un avis l'un sur l'autre, une fois par commande : les avis portent donc sur des transactions réelles. Ils sont affichés du plus récent au plus ancien, sans être triés selon la note. Aucun avis n'est rémunéré. IsleMarket ne supprime pas un avis parce qu'il est négatif, seulement s'il est illicite (injure, données personnelles, propos sans rapport avec la commande) ; l'auteur en est alors informé.
9. Messagerie
La messagerie sert à échanger sur une annonce ou une commande. Pour ta sécurité, garde tous les échanges sur IsleMarket : un paiement ou une remise conclus ailleurs ne sont pas protégés. L'équipe de IsleMarket peut lire les messages d'une conversation seulement en cas de signalement, de litige ou de soupçon de fraude.
10. Ce qui est interdit
- Vendre ou acheter un compte Epic Games, Fortnite, Roblox ou Discord, ou des V-Bucks, Robux, objets ou cosmétiques. C'est interdit par les conditions d'Epic et de Roblox.
- Vendre un jeu qui ne t'appartient pas, la copie du jeu d'un autre, un jeu qui reprend sans autorisation des personnages, musiques, marques ou contenus protégés, ou un jeu sous licence de marque dont le contrat interdit la cession.
- Vendre un jeu qui enfreint les règles d'Epic (règles des créateurs d'îles, règles de monétisation) ou de Roblox (normes de la communauté, conditions d'utilisation), par exemple une île faite pour farmer de l'XP.
- Gonfler l'audience d'un jeu (bots, visites achetées, comptes multiples) ou mentir sur ses revenus.
- Conclure ou proposer de conclure la vente en dehors de IsleMarket après une mise en relation sur le site, ou demander un paiement par un autre moyen.
- Faire des offres sans intention d'acheter, ou commander puis refuser de payer de façon répétée.
- Harceler, menacer, arnaquer ou tromper un membre, usurper l'identité d'un autre créateur, ou publier des données personnelles de quelqu'un.
- Contourner les mesures de sécurité du site, l'automatiser (robots, aspiration de données) ou tenter d'accéder aux comptes d'autres membres.
- Utiliser IsleMarket pour blanchir de l'argent, financer une activité illicite ou contourner une sanction d'Epic ou de Roblox.
11. Frais
L'inscription et la publication d'une annonce sont gratuites. IsleMarket prend une commission de 5 % payée par l'acheteur en plus du prix, et de 5 % déduite du prix reçu par le vendeur. Les mises en avant sont payantes. Le détail est sur la page Frais et dans les conditions de vente.
12. Signaler un contenu illicite
Toute personne, membre ou non, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU (règlement européen 2022/2065 sur les services numériques, article 16), avec le bouton « Signaler » d'une annonce ou d'un message, ou en écrivant à [à compléter : e-mail de contact]. Pour que le signalement puisse être traité, indique :
- le lien exact du contenu ;
- pourquoi il est illicite selon toi (par exemple : île copiée, contenu qui t'appartient, arnaque) ;
- ton nom et ton e-mail, sauf pour un contenu pédopornographique où le signalement peut être anonyme ;
- une déclaration confirmant que tu fais ce signalement de bonne foi.
Le titulaire de droits sur un jeu copié peut joindre toute preuve utile (lien de son île, date de publication, fichiers). IsleMarket accuse réception, examine le signalement sans délai et de façon objective, puis informe son auteur de la décision. Un signalement abusif fait en connaissance de cause peut être sanctionné (article 226-10 du Code pénal).
13. Sanctions et décisions de modération
En cas de manquement aux CGU ou à la loi, IsleMarket peut, selon la gravité : envoyer un avertissement, masquer ou retirer une annonce, limiter l'accès à certaines fonctions (offres, ventes, messagerie), suspendre ou fermer le compte, et signaler les faits aux autorités, à Epic Games ou à Roblox. La sanction est proportionnée ; en cas de fraude, d'arnaque ou de risque pour d'autres membres, elle peut être immédiate.
Chaque décision est expliquée au membre concerné par e-mail : ce qui a été décidé, sur quels faits, sur quelle règle, et comment la contester. Tu peux la contester dans les 6 mois en répondant à cet e-mail ou en écrivant à [à compléter : e-mail de contact] : la réclamation est examinée par une personne qui n'a pas pris la première décision. Tu peux aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé ou le juge. Une commande en cours au moment d'une suspension est traitée selon les conditions de vente : l'acheteur est remboursé si la remise ne peut pas avoir lieu.
14. Propriété intellectuelle
Le site, son nom, son logo, son code et ses textes appartiennent à l'éditeur. Tu n'as pas le droit de les copier ou de les réutiliser sans autorisation. En publiant une annonce (textes, images, vidéos), tu autorises IsleMarket, gratuitement et pour la durée de l'annonce augmentée de 3 ans, à la reproduire et l'afficher sur le site, dans ses e-mails et sur ses réseaux sociaux pour promouvoir la vente, et à l'archiver dans la page des îles vendues. Tu gardes tous tes droits sur ce contenu et tu garantis avoir le droit de le publier.
15. Disponibilité du service
IsleMarket fait de son mieux pour que le site soit accessible en permanence, mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas de panne. Le site dépend de services tiers : Epic Games, Roblox, fn360.gg, Stripe, Cloudflare, Supabase. Si l'un d'eux change ses règles, coupe son API ou retire un jeu, certaines fonctions (statistiques, vérification, remise) peuvent être retardées ou devenir impossibles. Dans ce cas, les commandes en cours sont traitées selon les conditions de vente.
16. Responsabilité
IsleMarket est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations (hébergement des annonces, conservation du paiement, organisation de la remise, traitement des litiges). Il n'est pas partie au contrat de cession et n'est pas responsable des déclarations d'un vendeur, de la valeur ou des revenus futurs d'un jeu, ni des décisions d'Epic Games ou de Roblox (suppression d'un jeu, démonétisation, bannissement, changement de règles). Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf préjudice corporel, la responsabilité de IsleMarket envers un membre pour une commande est limitée au montant des frais de service perçus sur cette commande. Cette limite ne s'applique pas aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Chaque membre répond des contenus qu'il publie et des engagements qu'il prend envers les autres membres.
17. Données personnelles et cookies
Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, et les cookies dans la page Cookies.
18. Fermeture du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis les paramètres, si tu n'as pas de commande en cours. Tes annonces sont retirées, tes offres annulées et ton profil anonymisé. Les informations liées aux commandes passées sont gardées le temps imposé par la loi (voir la politique de confidentialité). IsleMarket peut fermer un compte inactif depuis plus de 3 ans, après un e-mail de prévenance envoyé au moins 30 jours avant.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si tu es un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays.
En cas de désaccord avec IsleMarket, écris d'abord à [à compléter : e-mail de contact] : on cherche une solution à l'amiable dans les 30 jours. Si tu es un consommateur et que cela ne suffit pas, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation [à compléter : nom du médiateur], dans un délai d'un an après ta réclamation écrite.
À défaut d'accord, un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui prévu par la loi. Entre professionnels, le tribunal compétent est celui de [à compléter : ville du siège].
20. Contact
Pour toute question sur ces conditions : formulaire de contact ou [à compléter : e-mail de contact]. Cette adresse est aussi le point de contact unique de IsleMarket pour les membres et pour les autorités (articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques). On répond en français ou en anglais.